Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au d du 1o de l'article R. 117 du code de procédure pénale, les mots : << l'article L. 627-1 du code de la santé publique >> sont remplacés par les mots : << l'article 706-29 du code de procédure pénale >>.
Art. 2. - Le 1o de l'article R. 118 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
<< 1o Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;
<< Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120. >>
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.