Article 1 LEGIARTI000006499149
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1997
NatureDécret
Signé le26 mai 1997
Publié le28 mai 1997
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD9730072D
IdentifiantLEGITEXT000005623587
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499150
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006499148
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 1997).