Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au d du 1o de l'article R. 117 du code de procédure pénale, les mots : << l'article L. 627-1 du code de la santé publique >> sont remplacés par les mots : << l'article 706-29 du code de procédure pénale >>.
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