Décret no 97-627 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux

Article (sans numéro) JORFARTI000001538402

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :

<< Art. 5. - Les assistants des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. << Ceux d'entre eux qui sont médecins et ont été recrutés en application de l'article 2 ci-dessus doivent satisfaire à l'obligation de formation médical continue prévue à l'article L. 367-2 du code de la santé publique et en justifier auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du même code. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9o de l'article L. 714-16 susmentionné. << En ce qui concerne les assistants des hôpitaux qui sont titulaires du diplôme de pharmacien et exercent en qualité de pharmacien ou de biologiste, ou qui sont titulaires du diplôme de chirurgien-dentiste ou qui ont été recrutés en application de l'article 2-1 du présent décret, la formation continue est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9o de l'article L. 714-16 susmentionné du code de la santé publique. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002386561

Art. 2. - L'article 21 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Les décisions prononcées en application des 3o et 4o ci-dessus sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002484118

Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.