Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 97-032 en date du 6 mai 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002306423
Art. 1er. - En conformité au présent modèle type, il peut être créé sur Internet un site ministériel susceptible de comporter le traitement de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants :
- biographie du ministre ;
- composition du cabinet du ministre ;
- historique et organigramme du ministère ;
- nominations en conseil des ministres intervenues dans le domaine de compétence du ministre ;
- agenda du ministre ;
- documentation administrative ;
- courrier électronique ;
- espace de discussion ;
- jeux-concours.
Chaque site s'inscrit dans la démarche de réforme de l'Etat en matière d'accès à l'information et à la documentation administratives, de rapprochement des citoyens et des administrations et de développement des nouvelles technologies de l'information.
Article (sans numéro) JORFARTI000002188309
Art. 2. - Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :
- la diffusion d'informations au titre de la communication ministérielle :
informations sur la composition du cabinet, les agendas du ministre, les nominations en conseil des ministres intéressant le ministère ;
- la diffusion d'informations administratives : histoire et organigramme des services, documentation administrative concernant le ministère ;
- la possibilité pour les utilisateurs du site de s'exprimer sur des thèmes en relation directe avec l'activité du ministère ;
- la possibilité d'adresser un message au ministre ou à ses services par courrier électronique ;
- la participation à des jeux-concours.
Article (sans numéro) JORFARTI000002188310
Art. 3. - Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :
Article (sans numéro) JORFARTI000001795116
I. - S'agissant des informations diffusées
Pour le ministre et les membres de son cabinet :
- identité, photographie, fonction, attribution, titres, formation,
distinction, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps d'origine dans la fonction publique.
Pour les fonctionnaires :
- identité, photographie, fonction, attribution, date de nomination, corps d'origine dans la fonction publique.
Pour les personnes figurant sur les agendas ministériels :
- nom, fonction, titre, organisme.
Article (sans numéro) JORFARTI000002188836
II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs
Pour les participants à l'espace de discussion :
- objet de la communication et, de manière facultative, nom et adresse électronique.
Pour les personnes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses services :
- objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme, catégorie socio-professionnelle.
Pour les jeunes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses services au moyen d'une boîte aux lettres spécifique ou participant à un jeu-concours :
- de manière facultative : prénom ou pseudonyme, âge, classe, commune, pays.
Article (sans numéro) JORFARTI000001922561
Art. 4. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques le cabinet du ministre et les services directement concernés du ministère.
Les autres informations sont d'accès libre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001027886
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du ministère concerné.
Article (sans numéro) JORFARTI000001415902
Art. 6. - Toute personne citée dans le cadre de la communication gouvernementale ou de l'information administrative dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001795117
Art. 7. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques et des espaces de discussion qui en outre mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002188837
Art. 8. - Préalablement à la mise en oeuvre d'un site ministériel sur Internet, le ministre concerné adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité faisant référence au présent modèle type :
- indiquant les services assurés par le site et les informations nominatives correspondant à ces services ;
- précisant le lieu d'exercice du droit d'accès ;
- comportant une annexe relative à la sécurité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002188838
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé