Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 16 mai 1997 relative à la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des sites Internet ministériels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le16 mai 1997
Publié le18 mai 1997
PublicationJORF n°115 du 18 mai 1997
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9702030C
IdentifiantJORFTEXT000000749982
RéférenceCirculaire du 16 mai 1997 relative à la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des sites Internet ministériels, JO du 18 mai 1997, NOR PRMX9702030CLégifrance →

Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé

Article (sans numéro) JORFARTI000002391367

Paris le 16 mai 1997.

Textes cités liens · DILA2

Circulaire du 15 mai 1996 · application
Arrêté du 16 mai 1997 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000749982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).