Article (sans numéro) JORFARTI000001996391
Art. 1er. - La liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et figurant en annexe au décret du 30 décembre 1994 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-490 du 14 mai 1997 modifiant le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1997
NatureDécret
Signé le14 mai 1997
Publié le17 mai 1997
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRA9700621D
IdentifiantJORFTEXT000000750044
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des forêts en date du 12 décembre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001029545
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002186564
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. - Au titre de fonctions d'encadrement assorties de contraintes et de responsabilités particulières
Chef de division territoriale dont les effectifs sont les plus importants. Technicien forestier exerçant des fonctions d'encadrement de niveau particulièrement élevé.
II. - Au titre de contraintes géographiques
ou d'une technicité particulière
Chef de triage non logé dont la résidence administrative est située dans certaines communes rurales, à l'exclusion des départements de la Haute-Marne et de la Meuse.
III. - Au titre de la modernisation de l'administration
Poste de responsable exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine logistique, administratif, de communication ou de contrôle de gestion. Agent exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine logistique, administratif, juridique, financier, en matière de communication, de mise en oeuvre de procédures ou de secrétariat.
Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°94-1228 du 30 décembre 1994 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°94-1228 du 30 décembre 1994 - art. ANNEXE (M) · modification
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.