Arrêté du 7 juillet 1997 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Article (sans numéro) JORFARTI000001027844

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1997, M. Cipriani (Pierre), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 1997 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 1997 en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.