Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1979, du 3 août 1982, du 24 septembre 1986 et du 30 septembre 1992, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Art. 1er. - Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement : << - auprès de la Compagnie générale maritime et financière : le directeur du transport maritime, des ports et du littoral. >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac