Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1996, applicable en 1998, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 93 153 F pour une personne seule et à 174 662 F pour un ménage.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac