Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services du matériel,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux des services du matériel régi par le décret du 14 avril 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0206 du 05/09/97 Page 12996 a 12997 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, G. Moisselin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol