Décret n° 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999

Article (sans numéro) JORFARTI000001318751

Art. 1er. - Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture aux bénéficiaires énumérés aux articles 3 et 5 ci-après pour financer :

1o La sortie des bois abattus par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, c'est-à-dire l'abattage, le débardage et le transport jusqu'aux aires de dépôt ;

2o Le stockage de ces bois.

Article (sans numéro) JORFARTI000001513118

Art. 2. - La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel sont situées les parcelles sinistrées ou l'aire de stockage d'un certificat attestant soit de la réalité du sinistre, soit du volume de bois stockés et fixant le montant maximum du prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce certificat est établi après avis d'une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant, associant le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants, un TPG ou son représentant, et des représentants des organisations professionnelles de la filière. Un arrêté du préfet de région désigne les membres de la commission régionale.

Section I

Financement des coûts de sortie des bois

Article (sans numéro) JORFARTI000001191776

Art. 3. - Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer les coûts de sortie des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :

- les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;

- les organismes de gestion en commun ;

- les collectivités publiques propriétaires de forêts ;

- les exploitants forestiers acheteurs de bois,

dès lors que les demandeurs exploitent des bois issus de chablis situés dans les régions énumérées ci-après : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Lozère et du Gard.

Article (sans numéro) JORFARTI000001577923

Art. 4. - Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. Leur durée maximale est de trois ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois concernés. Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.

Section II

Financement des coûts de stockage des bois

Article (sans numéro) JORFARTI000001776208

Art. 5. - Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer le stockage sur le territoire métropolitain des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :

- les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;

- les organismes de gestion en commun ;

- les collectivités publiques propriétaires de forêts ;

- les exploitants forestiers ;

- les industries mettant en oeuvre un processus de première transformation du bois d'oeuvre ou du bois de trituration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001383736

Art. 6. - Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. Leur durée maximale est de six ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de trois ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois de chablis stockés. Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.

Article (sans numéro) JORFARTI000000999835

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.