Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-8, R. 221-8, R. 221-16, R. 221-17 et R. 221-39 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 16 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 2,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001612422
Art. 1er. - La composition du Comité national d'hygiène et de sécurité,
chargé d'assister le comité technique paritaire et institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse par l'article 12 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration : cinq représentants titulaires de l'administration, dont le responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat, désignés par le directeur qui nomme également un suppléant pour chacun de ces membres ;
2. Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives ;
3. Le médecin de prévention, membre titulaire, et un médecin, membre suppléant, désignés par le directeur de l'Office national de la chasse parmi les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 11 à 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et siégeant avec voix consultative.
Article (sans numéro) JORFARTI000002482229
Art. 2. - Un agent chargé par le directeur de l'Office national de la chasse d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité peut assister avec voix consultative aux travaux du Comité national d'hygiène et de sécurité.
Le président du Comité national d'hygiène et de sécurité peut également convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales ; ces experts n'ont pas voix délibérative. En outre le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001414565
Art. 3. - L'arrêté du 22 septembre 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès de l'Office national de la chasse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001612423
Art. 4. - Le directeur de l'Office national de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, J.-J. Lafitte
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