Article (sans numéro) JORFARTI000001769590
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 6 avril 1998 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Alsace ;
« Basse-Normandie ;
« Pays de la Loire ;
« Ile-de-France. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 avril 1998 fixant la liste des chambres régionales des comptes au sein desquelles s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1999
Publié le18 décembre 1999
PublicationJORF n°293 du 18 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP9900655A
IdentifiantJORFTEXT000000750659
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1998 fixant la liste des chambres régionales des comptes au sein desquelles s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 17 juin 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001900104
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M.-L. Pitois-Pujade Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le directeur et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°95-133 du 7 février 1995 · application
Décret n°95-134 du 7 février 1995 · application
Arrêté du 6 avril 1998 · modifie