Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le26 août 1997
PublicationJORF n°197 du 26 août 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX9702245S
IdentifiantJORFTEXT000000750783
RéférenceDécret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 26 août 1997, NOR JUSX9702245SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001802001
Par décision nos 170824 et 170865 du 18 juin 1997, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé à l'article 19 du décret no 95-660 du 9 mai 1995 les mots : << sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles 9 et 16 du présent décret >>.