Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment les articles 1003-7-1-VI, 1003-12, 1060, 1143 à 1143-5, 1143-7, 1143-8 et 1144 ;
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu le décret no 80-927 du 24 novembre 1980 modifié relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural ;
Vu le décret no 80-1900 du 29 décembre 1980 modifié pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole ;
Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;
Vu le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001182886
Art. 1er. - Les personnes autres que celles relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut être appréciée en termes de surface minimum d'installation et exerçant une activité agricole visée aux 2o, 2o bis, 4o et 5o de l'article 1060 du code rural qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures par an sont redevables, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de leur exploitation ou de leur entreprise, d'une cotisation de solidarité.
Le produit de cette cotisation est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de ladite cotisation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001568371
Art. 2. - Le taux de la cotisation mentionnée à l'article 1er assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural ainsi que la partie de cette cotisation afffectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001182887
Art. 3. - La cotisation mentionnée à l'article 1er est recouvrée dans les conditions prévues par les articles 1143 à 1143-5, 1143-7 et 1143-8 du code rural ainsi que par le décret du 22 octobre 1984 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001182888
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
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