Article (sans numéro) JORFARTI000001222618
Art. 1er. - L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie est abrogé à compter du 1er novembre 1997.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1997
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1997
Publié le23 octobre 1997
PublicationJORF n°247 du 23 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTD9700476A
IdentifiantJORFTEXT000000750895
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 36 ;
Vu le décret no 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002394290
Art. 2. - Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Arrêté du 27 janvier 1994 · abroge
Aller plus loin
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