Article 1 LEGIARTI000006670953
1. L'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie est abrogé à compter du 1er novembre 1997.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1997
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1997
Publié le23 octobre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORINTD9700476A
IdentifiantLEGITEXT000005624474
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 36 ;
Vu le décret no 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006670952
1. Art. 2.
2. Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Arrêté du 27 janvier 1994 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 1997).