Article (sans numéro) JORFARTI000002114160
Art. 1er. - La valeur du point de retraite est portée à 2,351 F pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 1997 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1997
NatureArrêté
Signé le21 juillet 1997
Publié le5 août 1997
PublicationJORF n°180 du 5 août 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9760033A
IdentifiantJORFTEXT000000751519
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié (IRCANTEC) ;
Vu l'avis émis le 19 juin 1997 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001149122
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, C. Blanchard-Dignac Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 30 décembre 1970 · application
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