Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en langue, notamment son article 4,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès de l'établissement public d'enseignement supérieur, agréé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont ils relèvent un droit d'inscription dont le taux est fixé à 450 F.
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Dellacasagrande Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.