Article (sans numéro) JORFARTI000001031776
Art. 1er. - Pour l'année 1997, il n'y a pas de dépassement pour la superficie de base suivante : base maïs irrigué.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1997 constatant le dépassement de certaines superficies de base, le respect du plafond de surface éligible au rendement irrigué pour le soja et le dépassement de la limite applicable aux paiements du supplément pour le blé dur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1997
Publié le18 septembre 1997
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP9701889A
IdentifiantJORFTEXT000000751804
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de sanction aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de cultures arables, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002394649
Art. 2. - Pour l'année 1997, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :
- base maïs sec : 8,7 % ;
- base nationale irriguée : 6,4 % ;
- base nationale sèche : 1,7 %.
Pour les producteurs relevant du régime simplifié, les paiements doivent tenir compte du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases sèches,
qui est de 2 %, et du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases irriguées, qui est de 4,2 %.
Article (sans numéro) JORFARTI000001222878
Art. 3. - Pour l'année 1997, il n'y a pas de dépassement du plafond fixé pour le soja irrigué.
Article (sans numéro) JORFARTI000001153165
Art. 4. - Pour l'année 1997, les surfaces à prendre en compte pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle dépassent de 15,2 % la limite de 50 000 hectares.
Article (sans numéro) JORFARTI000001417004
Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-423 du 28 avril 1997 · application