Article (sans numéro) JORFARTI000001222872
Art. 1er. - La société TAT Express est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-827 du 3 septembre 1997 soumettant la société TAT Express au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1997
NatureDécret
Signé le3 septembre 1997
Publié le10 septembre 1997
PublicationJORF n°210 du 10 septembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU9600005D
IdentifiantJORFTEXT000000751932
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001997454
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.