Article (sans numéro) JORFARTI000001925378
Art. 1er. - Le dossier présenté par L'Ammoniac agricole en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 17 décembre 1997 portant agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1997
Publié le3 janvier 1998
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT9701881A
IdentifiantJORFTEXT000000752318
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 40, 50, 51, 52 et 59 ;
Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par L'Ammoniac agricole en date du 30 juin 1997 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001420562
Art. 2. - L'Ammoniac agricole est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B. 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif à la formation spécifique aux prescriptions prévues à l'appendice C. 8.
Article (sans numéro) JORFARTI000002001736
Art. 3. - Le présent agrément est particulier ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001033411
Art. 4. - La durée de validité du présent agrément est, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996, de cinq ans.
Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les mêmes conditions que le dossier initial dans un délai de six mois précédant l'échéance de l'agrément.
Article (sans numéro) JORFARTI000002194179
Art. 5. - Le précédent arrêté d'agrément en date du 3 décembre 1992 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001228983
Art. 6. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 3 décembre 1992 · abroge
Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994 · application
Arrêté du 5 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge