Article (sans numéro) JORFARTI000001190834
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1992 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules effectuant des transports de matières dangereuses par route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1992
Publié le19 décembre 1992
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUT9201608A
IdentifiantJORFTEXT000000726681
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;
Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses par route approuvé par arrêté du 15 septembre 1992;
Vu la demande présentée par le Syndicat national de l'industrie des engrais visant à l'agrément de la société L'Ammoniac agricole comme organisme de formation,
Article (sans numéro) JORFARTI000001514239
Art. 1er. - La société L'Ammoniac agricole est agréée, dans le cadre des dispositions de l'annexe B (appendice B. 4.1) du règlement du 15 septembre 1992 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation suivante:
- certificat de formation pour les conducteurs de matériels de transport de l'ammoniac, employés uniquement en agriculture.
Article (sans numéro) JORFARTI000001962863
Art. 2. - Le présent agrément est particulier à l'organisme précité. Il n'est pas transmissible.
Il ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation générale des stages qu'il propose.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997755
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001319622
Art. 4. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°89-684 du 21 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge