Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à :
Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) :
199,56 F pour chacune des quarante premières vaches ;
39,93 F pour chacune des vaches suivantes.
Pour la Corse, le Hainaut et les DOM :
39,93 F pour chacune des quarante premières vaches.
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1997.
Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges, P.-O. Drege Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mongin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.