Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
Décrète :
Art. 1er. - Il est inséré entre les deux alinéas de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi conçu :
<< Toutefois sont exclus de cette mesure les militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant ainsi que les officiers appartenant aux corps militaires des ingénieurs de l'armement, des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
A N N E X E
TABLEAU No I
Fonctions relevant de l'armée de terre
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16631 a 16637 : : : ....................................
TABLEAU No II
Fonctions relevant de la marine
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16631 a 16637 : : : ....................................
TABLEAU No III
Fonctions relevant de l'armée de l'air
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16631 a 16637 : : : ....................................
TABLEAU No IV
Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16631 a 16637 : : : ....................................
TABLEAU No V
Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.