Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par les décrets no 94-1041 du 5 décembre 1994, no 96-1036 du 29 novembre 1996 et no 97-1041 du 14 novembre 1997, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995,
dans les conditions fixées par les tableaux I à VII de l'annexe ci-jointe,
aux militaires cités à l'article 1er du décret suscité.
Art. 2. - Pour la période comprise entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1994 inclus, une nouvelle bonification indiciaire au taux de 20 points est en outre attribuée, dans la marine, à un emploi de chef de station radioélectrique.
Art. 3. - L'arrêté du 29 novembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU No I
Fonctions relevant de l'armée de terre
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16637 a 16647 : : : ....................................
TABLEAU No II
Fonctions relevant de la marine
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16637 a 16647 : : : ....................................
TABLEAU No III
Fonctions relevant de l'armée de l'air
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16637 a 16647 : : : ....................................
TABLEAU No IV
Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0266 du 16/11/97 : : Page 16637 a 16647 : : : ....................................
TABLEAU No V
Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. Conort Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli