Article (sans numéro) JORFARTI000002310283
ORDRE DE LA LIBERATION
Journal officiel · Décret
Décret no 97-1309 du 30 décembre 1997
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1997
Publié le31 décembre 1997
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9710110D
IdentifiantJORFTEXT000000752845
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001995237
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1998, au titre du budget annexe de l'ordre de la Libération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001227958
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998 (en francs) ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1997 page 19411 à 19412 =============================================
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi · application