Article (sans numéro) JORFARTI000001616923
Art. 1er. - Mme Andrée Conre, épouse Gervais de Lafond, premier président de la cour d'appel de Papeete, est nommée procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Journal officiel · Décret
Décret du 22 janvier 1998 portant nomination d'un magistrat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 janvier 1998
Publié le24 janvier 1998
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9800009D
IdentifiantJORFTEXT000000753395
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001803881
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 · application