Article (sans numéro) JORFARTI000001420551
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est renuméroté article 3.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (CE) des types de véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 janvier 1998
Publié le28 janvier 1998
PublicationJORF n°23 du 28 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9800065A
IdentifiantJORFTEXT000000753693
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-3, R. 184 et R. 200 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (CE) des types de véhicules ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001033088
Art. 2. - Il est ajouté un article 2 à l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, ainsi conçu :
« Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre, par délégation du ministre chargé des transports, les réceptions communautaires des véhicules à moteur à deux et trois roues et des quadricycles à moteur. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001033089
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité et de la circulation routières :
L'ingénieur général des mines, B. Gauvin Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application
Arrêté du 16 septembre 1994 · modifie