Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive no 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no 93/81/C.E.E. de la commission du 29 septembre 1993;
Vu le décret no 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire des véhicules (réception C.E.) des véhicules ou équipements,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre, par délégation du ministre chargé des transports, les réceptions communautaires des véhicules à moteur de la catégorie internationale M 1.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.