Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 1998 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps d'attachés d'administration centrale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 mars 1998
Publié le15 avril 1998
PublicationJORF n°88 du 15 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9700124A
IdentifiantJORFTEXT000000753838
RéférenceArrêté du 27 mars 1998 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps d'attachés d'administration centrale, JO du 15 avril 1998, NOR FPPA9700124ALégifrance →

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'attachés d'administration centrale,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002397456

Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps d'attachés d'administration centrale comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration centrale.

Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux, déconcentrés et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère dans lequel il (elle) exerce ses fonctions.

Article (sans numéro) JORFARTI000002113272

Art. 2. - Des arrêtés ministériels fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.

Article (sans numéro) JORFARTI000001515698

Art. 3. - Les directeurs de personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers, P. Pierrard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, C. Lannelongue Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, J.-M. Paulot Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration, H. Bernard Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels de la formation et de l'action sociale, G. Moisselin Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration, F. Lott Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du personnel et de l'administration :

La sous-directrice, C. Gras Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. Conort Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services, P. Chantereau La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet, F. Scanvic Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration, C. Galliard de Lavernée La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et du développement, J.-L. Laurent Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale, P. Bobillo Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, H.-M. Comet Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et des finances, P. Andres Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale, F. Darcy

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000753838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).