Article (sans numéro) JORFARTI000001036375
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer un comité technique paritaire central.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1998
Publié le24 mars 1998
PublicationJORF n°70 du 24 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUH9800119A
IdentifiantJORFTEXT000000753978
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4, 8 et 11 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 97-712 du 1er juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001616680
Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :
- représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
- représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001806678
Art. 3. - Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité connaît de toutes les questions intéressant l'ensemble des personnels et des services relevant pour leur gestion du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000002003595
Art. 4. - L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001616681
Art. 5. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires maritimes et des gens de mer :
Le sous-directeur, J.-C. Diquet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
Arrêté du 26 octobre 1993 · abroge