La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment l'article 12 ;
Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 ;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 1998 portant le no 577896,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001038542
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête auprès d'un échantillon de titulaires d'un contrat au titre du dispositif « nouveaux services-nouveaux emplois ». L'enquête a pour objectif d'évaluer la portée de ce contrat dans le processus d'accès à l'emploi des jeunes et le caractère novateur de l'activité. Elle respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001233195
Art. 2. - Les informations traitées concernant les personnes physiques. Elles figurent :
1. Dans un fichier contenant les informations suivantes :
- l'âge, le sexe ;
- la formation et les diplômes ;
- le passé professionnel ;
- le logement ;
- les circonstances d'accès au dispositif « nouveaux services-nouveaux emplois » ;
- la description de l'emploi exercé dans le cadre de ce dispositif ;
- l'opinion du jeune concerné sur cet emploi ;
- ses projets en termes d'emploi et de formation ;
2. Dans une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002401528
Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Article (sans numéro) JORFARTI000001038543
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002487539
Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, C. Seibel
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