Décret n° 2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article (sans numéro) JORFARTI000001591768

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, le deuxième alinéa du A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours des trois dernières années connues, majoré d'un taux de risque trajet. Ce taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières années connues. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001341603

Art. 2. - A l'article 4 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les mots : « dans la limite d'un plafond fixé annuellement par décret » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001206416

Art. 3. - L'article 6 du décret du 8 juin 1973 susvisé est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002306222

Art. 4. - L'article 7 du décret du 8 juin 1973 susvisé est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001978352

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.