Article (sans numéro) JORFARTI000001534410
Art. 1er. - Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :
- photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;
- si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;
- la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.
En outre, pour les anciens salariés :
- des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ;
- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale.
Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.
Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.