Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse

Article 1 LEGIARTI000006791091

1. Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :

2. - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;

3. - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;

4. - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.

5. En outre, pour les anciens salariés :

6. - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ;

7. - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale.

8. Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.

9. Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.

Article 2 LEGIARTI000006791092

1. La demande de rachat est remplie sur l'imprimé prévu à cet effet.

Article 3 LEGIARTI000006791090

1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.