Arrêté du 17 mars 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 1998.

TexteArrêté du 17 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791091
Texte parentLEGITEXT000005625498
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 mars 1998 (version du 28 mars 1998)Légifrance →

1. Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :

2. - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;

3. - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;

4. - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.

5. En outre, pour les anciens salariés :

6. - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ;

7. - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale.

8. Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.

9. Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006791091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.