Arrêté du 17 mars 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1998.

TexteArrêté du 17 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791092

Texte parentLEGITEXT000005625498

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 1998 (version du 28 mars 1998)Légifrance →

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