Article (sans numéro) JORFARTI000001807030
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, les mots : « 6 % » sont remplacés par les mots : « 10,5 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1998
NatureArrêté
Signé le9 mars 1998
Publié le18 mars 1998
PublicationJORF n°65 du 18 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
NORATEN9870037A
IdentifiantJORFTEXT000000754625
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001421792
Art. 2. - Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Article (sans numéro) JORFARTI000001229906
Art. 3. - Le directeur du budget, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 6 décembre 1995 · modifie
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 · application
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