Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le taux mensuel des indemnités prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
« 7 007 F pour le vice-président ;
« 5 606 F pour le rapporteur général ;
« 4 204 F pour le rapporteur général adjoint. »
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter