Article (sans numéro) JORFARTI000001037777
Art. 1er. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1995 susvisé, est insérée la phrase suivante :
« Il approuve les transactions. »
Journal officiel · Décret
Décret no 98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1998
NatureDécret
Signé le22 septembre 1998
Publié le23 septembre 1998
PublicationJORF n°220 du 23 septembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9851709D
IdentifiantJORFTEXT000000755381
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, et notamment les articles 2044 à 2058 ;
Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration, modifié par le décret no 97-654 du 30 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001619514
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est complété comme suit :
« - aux transactions. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002401685
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 · application
Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.