Article 1 LEGIARTI000006359908
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-849 du 22 septembre 1998 portant modification des statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1998
NatureDécret
Signé le22 septembre 1998
Publié le23 septembre 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9851709D
IdentifiantLEGITEXT000005626634
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, et notamment les articles 2044 à 2058 ;
Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration, modifié par le décret no 97-654 du 30 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006359919
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006359901
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 · application
Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 1998).