Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1995 susvisé, est insérée la phrase suivante : « Il approuve les transactions. »
Décret n°98-849 du 22 septembre 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-849 du 22 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006359908
Texte parentLEGITEXT000005626634
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