Article (sans numéro) JORFARTI000001420507
Art. 1er. - M. Pierre-Louis Remy, inspecteur général des affaires sociales, est nommé délégué interministériel à la famille.
Journal officiel · Décret
Décret du 29 juillet 1998 portant nomination du délégué interministériel à la famille
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1998
Publié le31 juillet 1998
PublicationJORF n°175 du 31 juillet 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESG9810835D
IdentifiantJORFTEXT000000755582
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel à la famille ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002198697
Art. 2. - Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°98-646 du 28 juillet 1998 · application