Article (sans numéro) JORFARTI000001621067
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 août 1998, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993 :
Au titre des articles 12 et 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 :
M. Terazzi (Jean), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion ;
Au titre de l'article 12 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée :
M. Gloriot (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de la division Energie-défense de la DRIRE Réunion.