Décret n° 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

Article (sans numéro) JORFARTI000001741862

Art. 1er. - Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l’ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.

Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires.

L’arrêté du ministre précise l’objet de l’habilitation et sa durée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001935891

Art. 2. - Les fonctionnaires désignés par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001549428

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.