Article (sans numéro) JORFARTI000001600085
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2001 un crédit de 3 055 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-433 du 21 mai 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 mai 2001
Publié le22 mai 2001
PublicationJORF n°118 du 22 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0110039D
IdentifiantJORFTEXT000000756343
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 11 (2o) ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001211735
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2001 une autorisation de programme de 320 000 000 F et un crédit de paiement de 65 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002180241
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001426130
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 118 du 22/05/2001 page 8127 à 8128 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application