Article (sans numéro) JORFARTI000001622191
Art. 1er. - L'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1998 abrogeant l'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1998
Publié le5 décembre 1998
PublicationJORF n°282 du 5 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESS9823710A
IdentifiantJORFTEXT000000757091
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 245-8,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002200101
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 mars 1983 · abroge
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