Article 1 LEGIARTI000006608070
1. L'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1998 abrogeant l'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1998
Publié le5 décembre 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMESS9823710A
IdentifiantLEGITEXT000005627034
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 245-8,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006608069
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 mars 1983 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1998).